Avocat pour la cession de fonds de commerce à Paris 16
Si vous désirez engager des démarches pour une cession de fonds de commerce, Maître FELTON peut vous proposer ses services. Avocat en droit commercial à Paris 16, ses compétences vous seront très utiles.
Qu'est-ce qu'une cession de fond de commerce ?
En droit commercial, lorsqu’une personne vend son fonds de commerce, cela revient à vendre toute l'activité commerciale dont elle était propriétaire jusqu'à maintenant. Mais pour effectuer cette vente, un certain nombre de critères commerciaux et juridiques sont à prendre en compte.
- Appréciation de la valeur du fonds de commerce
- Appréciation de la valeur patrimoniale
- Capacité du commerce à générer un profit
- Négociation du prix et accord de principe
- Rédaction de l'acte de cession
C'est la loi du 17 mars 1909 qui régit le contrat de cession d'un fonds de commerce, et elle stipule qu'un certain nombre de mentions sont obligatoires afin que le contrat soit considéré comme valable. De même, le vendeur est tenu à certaines exigences à l'égard de l'acheteur du fonds.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
La complexité des éléments devant figurer dans un contrat de cession de fonds de commerce rend l'appel à un avocat très recommandé. Compétente en matière de droit commercial à Paris 16, Maître FELTON saura vous conseiller vous accompagner dans toutes les étapes de vente d'un fonds de commerce, jusqu'à la signature finale de l'acte de vente.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet de Maître FELTON basé dans le 9ème arrondissement de Paris, pour parler de votre situation commerciale ou personnelle, ou simplement obtenir plus de renseignements sur la cession d'un fonds de commerce ou les branches du droit commercial en général. Maître FELTON se tient à votre disposition pour toute question.
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