Avocat pour rupture conventionnelle à Paris 16
La rupture conventionnelle offre la possibilité à un employeur et à un salarié (ou à plusieurs salariés) de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Une procédure est alors engagée entre les parties. Elle fixe les démarches légales à respecter. Maître FELTON - avocat en droit du travail à Paris 16 - vous conseille et vous assiste dans vos négociations.
Quelles sont les obligations légales de la procédure ?
La rupture conventionnelle rompt uniquement un CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Elle ne doit en aucun cas intervenir alors qu’une procédure de licenciement aurait déjà été engagée. Ni le salarié, ni l’employeur ne peut imposer à l’autre partie la rupture du contrat. Quant aux entretiens préalables, ils permettent de définir la date de la fin du CDI, la durée ou l’absence de préavis, le montant de l’indemnité que versera l’employeur… Lors des entretiens, les deux parties peuvent se faire assister. Après la signature des deux parties, chacune dispose de 15 jours pour se rétracter.
Pour quelles raisons faire intervenir Maître FELTON ?
Maître FELTON, avocat en rupture conventionnelle à Paris 16, vous assiste tout au long de la procédure afin de vérifier que tout se déroule en toute légalité. En s'accordant sur les conditions de la rupture, le salarié peut bénéficier des allocations chômage. En cas de désaccord ou de non-respect de la procédure, votre avocat vous accompagne et vous assiste. C'est le cas si la demande d'indemnité est trop élevée. En faisant appel à Maître FELTON avocate au Barreau de Paris, vous êtes assuré de sa réactivité et de solutions rapides et complètes et d’une assistance devant le conseil des prud’hommes le cas échéant.
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